A partir du 1er janvier 2010, les sanctions applicables aux entreprises qui, pour l’emploi des travailleurs handicapés, se contentent depuis plus de trois ans de verser une contribution financière à l’Agefiph sans autre investissement (tels que l’emploi de travailleurs handicapés, des contrats de sous-traitance, un accord collectif) seront alourdies. Elles passeront à 1 500 fois le Smic horaire par salarié manquant (au lieu de 600 fois ; L. no 2005-102, 11 févr. 2005, JO 12 févr., art. 27 et art. 96 ; C. trav., art. L. 5212-9)

Lire la suite >>>>>