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Réforme des retraites : les principales mesures

Le texte portant réforme des retraites a été définitivement adopté par le Parlement le 18 décembre 2013. Si de nouvelles mesures additionnelles viennent impacter le niveau des pensions servies aux retraités actuels et futurs, ou peser sur les revenus des cotisants, certaines mesures introduisent en revanche des assouplissements.

Réforme des retraites : les principales mesures
Réforme des retraites : les principales mesures

Les principales mesures :

     • Allongement de la durée de cotisation pour tous les régimes de retraite sans exception

L’âge légal de départ en retraite est maintenu à 62 ans. Mais, à compter de 2020, le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein et sans décote augmente d'un trimestre tous les trois ans jusqu'en 2035.

Pour la génération née à partir du 1er janvier 1973, la durée de cotisation est fixée à 172 trimestres, soit 43 annuités.

     • Décalage de la revalorisation des pensions de base et fiscalisation des majorations

Désormais, les pensions de base sont revalorisées, selon l’évolution de l’indice des prix hors tabac, au 1er octobre de chaque année (et non plus au 1er avril). En 2014, ce décalage va entraîner un gel des pensions de base de six mois. Par ailleurs, les majorations de pension de 10 % pour les retraités ayant eu au moins trois enfants sont dorénavant soumises à l'impôt sur le revenu.

   • Hausse des cotisations

Les cotisations du régime général des salariés augmentent. D’abord en termes de taux de cotisation, dès 2014 à hauteur de 0,15 point pour les actifs et les employeurs, puis de 0,05 point pour les trois années suivantes. Ensuite en termes d’assiette : désormais, c’est sur la totalité du salaire (et non plus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) que ces cotisations sont calculées.

Les autres régimes professionnels (hors secteur public ou assimilé) sont également impactés par ces hausses.

   • Durcissement du cumul emploi-retraite

Le dispositif de cumul emploi-retraite (CER), qui permet de recommencer à travailler une fois sa retraite liquidée en cumulant sa pension avec la rémunération de sa nouvelle activité, devient moins intéressant. À compter de 2015, même s'il cotise à un nouveau régime, le retraité ne pourra plus se constituer de nouveaux droits à la retraite, sauf si le régime obligatoire auquel il est affilié applique une décote en cas de départ à l'âge légal.

   • Les mesures apportant des assouplissements

Au titre d’une même année civile, quatre trimestres au lieu de deux pourront être comptabilisés au titre du chômage. De même, tous les trimestres de maternité compteront pour le calcul de la durée de cotisation.

   • Assouplissement de la retraite progressive

La possibilité de prendre une retraite progressive va être ouverte dès 60 ans (contre 62 ans auparavant). Ce dispositif permet de toucher une partie de sa pension tout en continuant à travailler à temps partiel, et d’accumuler de nouveaux droits qui viendront revaloriser le niveau des pensions lors du départ définitif en retraite. Compte pénibilité, validation de trimestre… la loi prévoit également la création d’un compte pénibilité qui bénéficiera, à compter du 1er janvier 2015, aux salariés exposés à des risques. Par ailleurs, elle introduit un nouveau mode de comptabilisation favorable aux bas salaires : pour valider un trimestre de cotisation, il faudra l'équivalent de 150 heures de Smic contre 200 heures auparavant. Elle favorise également le rachat des trimestres et la prise en compte des stages pour les étudiants.

Quel impact sur le niveau des pensions ?

La réforme des retraites votée fin 2013 se traduit donc globalement par un allongement de la durée de cotisation pour les retraites à taux plein et un décalage dans le rythme de la revalorisation des pensions, qui seront davantage imposées. Elle programme également une hausse des cotisations pesant sur les actifs. Les conséquences sur le niveau des pensions futures sont globalement négatives, mais de manière relativement mesurée.

Mais le point essentiel reste que cette réforme ne touche que le système des retraites de base. Pour les cadres et les catégories socio-professionnelles supérieures, les pensions de base ne représentent qu’une faible partie des prestations de retraite, les versements assurés par les régimes complémentaires en constituant la partie la plus importante. Néanmoins, ces régimes complémentaires dits « par points » subissent plusieurs modifications ayant un impact négatif à la fois sur les cotisants actuels et sur les futurs retraités. Ainsi, les taux de cotisation des régimes salariés2 augmentent au 1er janvier 20143, et une nouvelle hausse est déjà programmée pour 20154. Les autres professions (travailleurs non salariés, professionnels libéraux…) subissent des hausses encore plus significatives. Si la revalorisation de la valeur du point a été maintenue en 2013, cette hausse demeure inférieure à celle concernant les régimes de base5. Cette moindre revalorisation des pensions complémentaires est également effective en 2014 et pour 2015.

 Les retraites complémentaires sont calculées en points. Au moment de la retraite, tous les points acquis sont additionnés et le total des points est multiplié par la valeur du point à la date du départ.

 Les valeurs des points de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont été augmentées de 0,5 % et 0,8 % en 2013. Au 1er avril 2013, elles s'élèvent respectivement à 0,4352 € et 1,2513 €.

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