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Le CET

Le CET

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées.

Bénéficiaires :

Le dispositif du CET est ouvert à tous les salariés dont l'entreprise met en place le dispositif par le biais d'une convention ou d'un accord collectif.

Mise en place :

Le CET est institué en priorité par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, il est institué par une convention ou un accord de branche.

La convention ou l'accord prévoit les éléments suivants :

• conditions et limites selon lesquelles le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur,
• conditions de gestion et d'utilisation du CET, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.

Attention : le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (soit la cinquième semaine de congés payés).

Les dispositions du CET propres à AIR FRANCE, figurent dans les pages 23 à 30 de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail signé le 24 janvier 2013 et qui s'applique depuis le 1er Avril 2013. Sur intralignes vous trouverez également une fiche technique.

Utilisation du compte :

Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par l'accord collectif.
L'accord peut prévoir la possibilité pour le salarié, à sa demande et en accord avec son employeur, d'utiliser son CET pour compléter sa rémunération.
L'utilisation sous forme de complément de rémunération (la monétisation) des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n'est autorisée que pour les jours épargnés dans le compte au-delà de 30 jours.
Les droits correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur sont exonérés, dans certaines limites, d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales lorsque l'accord collectif prévoit l'utilisation de tout ou partie des droits pour :
• soit contribuer au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire (régimes "surcomplémentaires"),
• soit réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco).
Les droits qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur sont également exonérés, dans la limite de 10 jours par an, d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Garantie des droits :

Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non paiement, comme les salaires, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, dans la limite de 75 096 € par salarié.
Un dispositif d'assurance ou de garantie financière doit couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. Ce dispositif est mis en place par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur.
Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, les droits acquis au-delà de ce montant sont liquidés. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Liquidation des droits :

En cas de changement d'employeur, le salarié peut conserver ses droits si l'accord collectif prévoit les modalités de transfert. A défaut de dispositions conventionnelles les prévoyant, le salarié peut demander :
• soit, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits,
• soit, avec l'accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié. Le transfert des droits est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe le salarié.

Déblocage des droits consignés :

Les droits consignés peuvent être débloqués, à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit.
Le déblocage des droits consignés peut également intervenir à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées :
• soit sur le CET,
• soit sur le plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) mis en place par son nouvel employeur,
• dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d'épargne salariale.

Accord relatif à l'aménagement du temps de travail 2013

logo pdfTélécharger l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail. Cet accord signé le 24 Janvier 2013 se substitue depuis le 1er Avril 2013 et pour une durée indéterminée à l'APDP du 12 Janvier 1999 et ses avenants.

CET: Oui c'est possible!

L'utilisation du Compte Epargne Temps demeure un droit individuel qui n'a pas été remis en cause lors de la signature de l'accord sur le temps de travail en 2013.
Tout salarié au sol d'Air France, employé en France métropolitaine ou dans les DOM, et remplissant la condition d'ancienneté minimale de 6 mois continus, peut demander à tout moment l'ouverture d'un Compte Epargne Temps. Cette demande résulte d'une démarche volontaire.

 

Tract de février 2014